Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Le service

DPANGO (édité par PALMOERS SAS) est une plateforme de mise en relation entre des automobilistes en panne (« Clients ») et des professionnels du dépannage indépendants (« Dépanneurs »). DPANGO n’effectue pas lui-même les interventions : elles sont réalisées par le Dépanneur, sous sa propre responsabilité professionnelle et son assurance.

2. Commande et prix

• Le prix affiché est un prix TTC « à partir de », correspondant à la prestation choisie. Une majoration de 50 % s’applique la nuit (18 h – 8 h) et le week-end.
• Pour les demandes « sur devis », DPANGO communique le prix avant tout paiement.
• Les dépannages sur autoroute et voies rapides concédées ne sont pas pris en charge.

3. Paiement

• À la commande, le Client autorise une empreinte bancaire du montant affiché. Aucun débit n’a lieu avant la fin de l’intervention.
• Le montant final débité ne peut pas dépasser le montant autorisé. Tout supplément (kilomètres, pièce, prestation différente) doit être accepté et payé par le Client depuis sa page de suivi ; sans son accord, aucun supplément n’est dû.
• Le paiement s’effectue uniquement en ligne via Stripe. Aucun paiement en espèces ne doit être remis au Dépanneur.

4. Annulation

• Le Client peut annuler gratuitement tant qu’aucun Dépanneur n’a accepté la mission : l’empreinte bancaire est libérée.
• Après acceptation, l’annulation se fait en contactant DPANGO. [Frais d’annulation éventuels : À DÉFINIR.]
• Droit de rétractation : la prestation de dépannage étant demandée pour une exécution immédiate, le Client reconnaît que le droit de rétractation ne s’applique pas une fois l’intervention pleinement exécutée (article L221-28 du Code de la consommation).

5. Protection des coordonnées

Le numéro de téléphone et l’e-mail du Client ne sont jamais transmis au Dépanneur, ni ceux du Dépanneur au Client. Toute communication passe par DPANGO.

6. Dépanneurs partenaires

• Inscription réservée aux professionnels disposant d’un SIRET actif et d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
• DPANGO perçoit une commission sur le montant TTC de chaque intervention ; le solde est versé au Dépanneur via Stripe Connect.
• Le Dépanneur reste libre d’accepter ou de refuser chaque mission et d’organiser son activité.
• Les conditions détaillées figurent dans le contrat de partenariat.

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à DPANGO. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR : À DÉSIGNER].

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.